Un statut crée récemment

Depuis la loi Pacte de 2019, il est possible pour toute entreprise française de se doter d’ »une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités » qu’elle inscrit dans ses statuts, elle est alors indiquée comme « société à mission » dans le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. Début 2023, environ 1000 entreprises ont opté pour ce statut selon le recensement (non exhaustif) de l’Observatoire des Entreprises à Mission.

Des motivations qui peuvent être multiples

Les motivations peuvent être différentes selon les entreprises :

• Créer une relation de confiance avec ses prospects, clients mais aussi les institutions en rendant opposable les engagements sociétaux de son entreprise à ses parties prenantes.
• Motiver ses équipes en donnant du sens aux activités de l’entreprise. Recruter et attirer des candidats soucieux de rejoindre des entreprises actives sur ces sujets.
• Eventuellement se prémunir des rachats « hostiles ».
• Dans notre cas, nous avons la volonté de convaincre nos prenantes (les entreprises que nous accompagnerons, nos visiteurs mais aussi nos fournisseurs) dans la prise de conscience des enjeux environnementaux et sociaux de leurs actes, il nous apparait important de travailler sur notre propre exemplarité et mesurer notre impact. Nous souhaitons également être en mesure de renseigner les envisageant d’opter pour ce statut.

Plus d’informations pour devenir une entreprise à mission sont disponibles sur le site de BPI et du Ministère de l’Economie et des Finances. Nous avons retenu 2 points majeurs qui nous incitent à opter pour ce statut.

Des objectifs mesurables et surtout vérifiés par un organisme tiers indépendant

Dans la rédaction de ses statuts l’entreprise spécifie en plus de sa raison d’être ses objectifs et ses indicateurs en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprises. Nous avons commencé à les formaliser (consulter notre fiche « engagements RSE »).

Tous les 2 ans, l’entreprise doit mandater à ses frais un organisme tiers indépendant (OTI) afin de vérifier la bonne exécution de ces objectifs sociaux et environnementaux en plus des autres obligations juridiques annuelles. Il convient de vérifier que l’OTI retenu est bien accrédité auprès de la COFRAC.

Des clauses spécifiques à faire figurer dans ses statuts

Afin d’être reconnue entreprise à mission, l’entreprise doit déclarer au RCS sa qualité de société à mission au guichet unique des formalités des entreprises pour publication au registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et mention sur l’extrait K ou le K-Bis.

Il convient que les statuts spécifient bien:

• La raison d’être et les objectifs sociaux et environnementaux que se fixe l’entreprise
• Les modalités de suivi de l’exécution de ses missions (vérification par un organisme tiers indépendant, mise en place d’un comité de mission ou un référent pour les entreprises de moins de 50 salariés)
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés (ce qui ne sera pas notre cas), la mise en place d’une gouvernance spécifique pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l’entreprise et les pratiques. Ce point est plus développé dans le cas des entreprises ayant opté pour être reconnue « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (voire article à venir).

Les labellisations, des alternatives moins contraignantes?

Une autre option que nous n’avons pas retenue à ce stade est la labellisation. Elle sont nombreuses notamment au niveau international mais encore assez méconnue du grand public.

Les engagements formalisés par les entreprises sont plus difficilement opposables en cas de non respect de ses engagements.

Mais elles ont l’avantage d’aborder l’ensemble des sujets liés aux Développement Durable et de permettre ainsi aux entreprises de mettre en place un politique RSE qui ne se limite pas au tri des déchets. Dans certain cas vous pouvez même vous auto-évaluer gratuitement (cf ci-dessous) avant de vous lancer dans une démarche de labellisation. Quelques exemples (liste non exhaustives) :

• Le label B-Corp (env. 170 en Franc et plus de 5000 en Europe). A noter que vous pouvez dès à présent connaître la note qu’obtiendrait votre entreprise selon se label, en vous créant gratuite un compte et en répondant à toutes les questions.
• Le Global Compact, développé par les Nations Unies, propose aux entreprises de s’engager de manière volontaires sur les base de 10 principes (proches des 14 piliers de l’ISO 26000) et les 17 ODD (Objectifs du Développement Durable, qui structurent les Agendas 2030)
• A noter en France, le Label Lucie, qui se base sur les 14 piliers de la norme ISO 26000. Avant de vous lancer vous pouvez déjà évaluer et surtout comparer votre performance par rapport à d’autres entreprises du même secteur d’activités (via code NAF) qui ont déjà répondu aux questionnaires en répondant au questionnaire du Diag ISO 26000.

Où en sommes nous actuellement sur ce sujet ?

Nous allons déposer prochainement les statuts de notre société afin de facturer nos premiers clients. Nous avons finalement décidé de ne pas opter dès le début pour le statut d’entreprise à mission car nous n’avons pas encore trouver l’endroit où installer notre éco-lieu. Or c’est bien ce projet sur lequel nous avons identifié nos objectifs et les indicateurs de suivi. Cela nous semble donc prématuré.

Sans oublier qu’opter pour une entreprise à mission à un coût: pour la rédaction des statuts puis pour l’évaluation par l’organisme tiers indépendant. Nous avons cependant commencé à consulter plusieurs avocats, car ils sont encore peu nombreux avoir accompagné des entreprises sur ce sujet et il n’est donc pas facile d’en trouver un avec de l’expérience.

Si vous êtes entreprise à mission ou un avocat ayant rédigé ce type de statut pour une entreprise, nous vous serions heureux de pouvoir échanger avec vous à ce sujet.

Pour aller plus loin…